Publié le 4 novembre 2026 · Fiscalité

Exonération de taxe foncière après rénovation énergétique : dernière chance avant le 1er janvier 2027

Maison rénovée avec panneau solaire, symbolisant une économie sur la taxe foncière après travaux d'efficacité énergétique

La taxe foncière a bondi de plus de 20 % en moyenne depuis 2022. Peu de propriétaires le savent, mais un dispositif fiscal méconnu permet d'en être exonéré de 50 à 100 % pendant trois ans après des travaux de rénovation énergétique. Ce mécanisme, fondé sur l'article 1383-0 B du Code général des impôts, risque toutefois d'être abrogé au 1er janvier 2027. Novembre 2026, c'est le dernier moment pour agir.

Qu'est-ce que l'exonération de taxe foncière pour rénovation énergétique ?

L'article 1383-0 B du CGI autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à voter, par délibération, une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des propriétaires ayant réalisé des travaux d'amélioration énergétique.

Concrètement, si votre commune a adopté ce dispositif, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % ou 100 % sur la part communale (et éventuellement intercommunale) de votre taxe foncière, pendant trois années consécutives. Sur un logement taxé 2 000 € par an, cela représente jusqu'à 6 000 € d'économies.

Le dispositif est facultatif pour les collectivités : certaines l'ont voté, d'autres non. La première démarche est donc de contacter votre mairie ou de consulter la délibération locale sur le site de votre commune.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour être éligible, trois critères doivent être réunis simultanément :

  • Ancienneté du logement : le bien doit avoir été achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération demandée.
  • Montant des dépenses : vous devez avoir payé plus de 10 000 € TTC de travaux éligibles au cours de l'année précédant la demande, ou plus de 15 000 € TTC cumulés sur les trois années qui la précèdent.
  • Nature des travaux : seules les prestations bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5 % entrent dans le calcul. Les travaux doivent donc relever de l'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chauffage renouvelable, ventilation, menuiseries…) et être réalisés par un artisan certifié RGE.

À noter : la résidence principale, secondaire et les biens locatifs peuvent tous être concernés dès lors que ces conditions sont remplies.

Quels travaux sont pris en compte ?

Sont éligibles les travaux d'amélioration de la qualité énergétique qui bénéficient du taux de TVA à 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI). Cela couvre notamment :

  • L'isolation des combles, toitures, murs et planchers bas ;
  • L'installation ou le remplacement d'une pompe à chaleur (air/eau, géothermique) ;
  • La pose de panneaux solaires thermiques ou d'un chauffe-eau thermodynamique ;
  • L'installation ou le remplacement d'une chaudière à granulés de bois ;
  • La mise en place d'une VMC double flux ou hygroréglable ;
  • Le remplacement de fenêtres par des vitrages à haute performance (Ug ≤ 1,0 W/m²K).

En revanche, les chaudières à gaz, au fioul ou au propane ne sont pas éligibles au taux de TVA réduit depuis la loi de finances 2025, et ne comptent donc pas dans le calcul des dépenses ouvrant droit à l'exonération.

Comment faire la démarche ?

La procédure se déroule en quatre étapes :

  1. Vérifiez la délibération locale : renseignez-vous auprès de votre mairie ou consultez le site de votre EPCI pour savoir si l'exonération a été votée et à quel taux (50 % ou 100 %).
  2. Réunissez vos factures : conservez toutes les factures acquittées des artisans RGE (mentionnant la TVA à 5,5 %) correspondant aux travaux éligibles.
  3. Déposez votre déclaration : remplissez l'imprimé H1 ou H2 (selon le type de logement) auprès du centre des finances publiques (SIP) dont dépend votre bien, en joignant les factures. Cette déclaration doit être faite avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de l'exonération.
  4. Suivi : l'administration fiscale confirme l'exonération lors de l'émission de l'avis de taxe foncière de l'année suivante.

Pourquoi agir avant fin 2026 ?

Selon plusieurs sources juridiques, l'article 1383-0 B du CGI tel qu'il s'applique aujourd'hui est prévu d'être abrogé au 1er janvier 2027. Cela signifie que les travaux réalisés en 2025 ou 2026 pourraient être les derniers à ouvrir droit à ce dispositif dans sa forme actuelle.

Concrètement : si vous avez dépensé plus de 10 000 € de travaux éligibles en 2025 ou 2026, déposez votre demande au plus tard au 31 décembre 2026 pour déclencher trois années d'exonération à partir de 2027. Ne laissez pas passer cette fenêtre.

Pour être certain de l'état du texte au moment de votre démarche, consultez Légifrance (legifrance.gouv.fr) et le site service-public.fr, qui font référence.

Cumuler l'exonération avec d'autres aides

L'exonération de taxe foncière est entièrement cumulable avec les autres aides à la rénovation énergétique : MaPrimeRénov', les CEE et l'Éco-PTZ peuvent financer vos travaux, tandis que l'exonération vous réduit la facture fiscale une fois le chantier terminé. Pour un projet de rénovation d'ampleur faisant sauter de deux classes DPE ou plus, l'ensemble des dispositifs peut couvrir jusqu'à 70 % du coût total des travaux — avant même de compter les années d'exonération fiscale.

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