Publié le 16 oct. 2026 · Aides & réglementation
Mention France Rénov' obligatoire sur vos devis : votre protection anti-arnaques depuis octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique — flyer, site internet, spot radio, et même votre devis — doit comporter une phrase obligatoire renvoyant vers le service public France Rénov'. Cette mesure, issue de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, protège les particuliers et constitue un nouveau critère pour choisir un professionnel sérieux. Voici ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce que la mention France Rénov' et à quoi ressemble-t-elle ?
L'arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, fixe le texte exact que tout professionnel de la rénovation énergétique doit afficher. La formulation est strictement encadrée : elle commence par « Avant de vous engager… » et renvoie systématiquement vers france-renov.gouv.fr, le portail officiel de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Aucune reformulation n'est admise. L'objectif est de garantir que chaque ménage, avant de signer un contrat de travaux, soit orienté vers un conseiller public indépendant, capable de l'informer sur les aides auxquelles il a réellement droit.
Quels supports sont concernés ?
- Flyers, dépliants et toute documentation imprimée
- Sites internet et pages de résultats payants (publicité en ligne)
- Spots radio et messages audio
- Panneaux d'affichage publicitaires
- Devis et propositions commerciales remis au particulier
En pratique, si un artisan vous remet un devis pour l'installation d'une pompe à chaleur ou des travaux d'isolation sans cette mention, il n'est pas en règle depuis le 1er octobre 2026.
Pourquoi cette obligation a-t-elle été instaurée ?
La rénovation énergétique représente chaque année plusieurs milliards d'euros d'aides publiques (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie, Éco-PTZ…). Ce volume attire malheureusement des acteurs peu scrupuleux qui surfacturent des travaux, démarchent agressivement des ménages vulnérables ou promettent des aides auxquelles le client ne peut pas prétendre.
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques vise à briser ce schéma en imposant une information neutre et systématique. En renvoyant vers France Rénov', le particulier peut vérifier lui-même ses droits, comparer les offres et signaler un abus, avant même d'avoir signé.
Des sanctions financières sévères pour les professionnels
Le non-respect de cette obligation expose les professionnels à des amendes administratives significatives :
- 15 000 € pour un artisan indépendant ou une micro-entreprise
- 75 000 € pour une société ou un réseau de franchise
Ces montants visent à dissuader les entreprises qui misent sur l'ignorance des particuliers. Pour vous, l'absence de cette mention est un signal d'alerte concret.
Ce que ça change concrètement pour les particuliers
Avant de signer un devis de rénovation, vous pouvez désormais procéder à une vérification simple en trois temps :
- La mention est présente ? Le professionnel respecte la réglementation en vigueur.
- Rendez-vous sur France Rénov' (france-renov.gouv.fr) pour un rendez-vous de conseil gratuit ou pour simuler vos aides.
- Vérifiez la certification RGE de l'entreprise (obligatoire pour déclencher MaPrimeRénov' et les CEE), sur le site officiel qualiteconstruction.com.
Cette triple vérification prend moins de dix minutes et peut vous éviter des désillusions coûteuses.
Le contexte : MaPrimeRénov' recentrée, aides en évolution
Cette obligation arrive dans un paysage des aides qui s'est profondément transformé. Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste est désormais réservée à un nombre limité de travaux : principalement les pompes à chaleur air/eau et géothermiques, le raccordement à un réseau de chaleur, la dépose de cuve à fioul et l'audit énergétique. Les isolations, fenêtres et VMC demandées seules ne sont plus éligibles à ce parcours.
Dans ce contexte, le risque de démarchage abusif augmente : des professionnels peuvent tenter de vous vendre des travaux en vous faisant croire qu'ils sont encore subventionnés par MaPrimeRénov' alors qu'ils ne le sont plus. La mention France Rénov' vous incite à vérifier par vous-même auprès d'une source officielle.
Les ménages dont le logement est classé F ou G conservent toutefois un accès élargi au parcours MaPrimeRénov' par geste jusqu'au 31 décembre 2027. Si c'est votre cas, renseignez-vous avec un conseiller impartial avant tout engagement.
Accompagnateur Rénov' : votre garantie d'un interlocuteur indépendant
Pour les projets de rénovation d'ampleur (gain d'au moins deux classes DPE, plusieurs gestes combinés), l'intervention d'un Accompagnateur Rénov' agréé est obligatoire. Son rôle est précisément d'être un tiers de confiance : il audite votre logement, planifie les travaux, sélectionne des artisans RGE et monte le dossier de financement sans conflit d'intérêts avec les entreprises de travaux.
RenoHab est Accompagnateur Rénov' agréé. Contrairement à un artisan, nous ne vendons pas de travaux : nous défendons vos intérêts tout au long du projet, des premières simulations jusqu'au versement des primes.
Récapitulatif : les points clés à retenir
- 1er octobre 2026 : la mention France Rénov' est obligatoire sur toute publicité et tout devis de travaux de rénovation énergétique.
- Son absence est une irrégularité passible de 15 000 à 75 000 € d'amende — et un signal d'alerte pour le particulier.
- Avant de signer, vérifiez systématiquement la mention, la certification RGE et vos droits aux aides sur france-renov.gouv.fr.
- Depuis le 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste ne couvre plus les isolations ni les fenêtres demandées seules ; ne vous laissez pas induire en erreur.
