Publié le 13 nov. 2026 · Droits & démarches

Locataire en passoire thermique : vos droits et recours en 2026

Étiquette DPE d'un logement classé F ou G — passoire thermique en location

Vous louez un appartement ou une maison classée F ou G au DPE et vos factures de chauffage s'envolent chaque hiver ? Vous n'êtes pas sans recours. Depuis 2022, la loi encadre strictement les logements énergivores mis en location : loyer gelé, obligation de décence énergétique, droit à des travaux. Voici ce que vous pouvez exiger en 2026.

Ce que dit la loi sur les passoires thermiques en location

La loi Climat et Résilience de 2021 a instauré un calendrier d'interdiction progressive des logements les plus énergivores :

  • Logements classés G : interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Ils sont désormais considérés comme non décents au sens de la loi du 6 juillet 1989. Un bailleur ne peut ni louer un logement G à un nouveau locataire, ni renouveler un bail existant.
  • Logements classés F : interdiction à la location à compter du 1er janvier 2028.
  • Logements classés E : interdiction à partir du 1er janvier 2034.

En 2026, si vous occupez un logement G, votre bail actuel peut techniquement se poursuivre — mais le propriétaire ne peut plus l'augmenter ni le renouveler sans engager des travaux. Et vous disposez d'outils concrets pour faire valoir vos droits.

Le gel du loyer : une protection immédiate

Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G bénéficient d'un gel de loyer automatique. Concrètement :

  • Votre loyer ne peut pas être révisé à la hausse (pas d'application de l'IRL, l'Indice de Référence des Loyers).
  • À la relocation (nouveau locataire), le propriétaire doit maintenir le loyer au niveau du précédent occupant.
  • Au renouvellement de bail, toute hausse de loyer est interdite.

Si votre bailleur a appliqué une révision de loyer depuis août 2022 sur un logement F ou G, vous pouvez demander le remboursement du trop-perçu, avec l'aide d'un avocat ou de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département.

Exiger des travaux : la démarche étape par étape

Votre logement est froid, humide, coûteux à chauffer ? En tant que locataire, vous avez le droit de demander à votre propriétaire de réaliser des travaux pour respecter les critères de décence. Voici comment procéder :

1. Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé

Rédigez un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous décrivez précisément les problèmes constatés (factures élevées, inconfort thermique, condensation, pont thermique visible) et demandez au propriétaire de mettre le logement en conformité avec les normes de décence dans un délai raisonnable (généralement 2 mois).

2. Saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

En l'absence de réponse ou de travaux engagés, vous pouvez saisir gratuitement la CDC de votre département. Cette instance paritaire (représentants locataires et propriétaires) tente de trouver un accord amiable. La démarche est gratuite et obligatoire avant toute action en justice pour les litiges sur la décence.

3. Saisir le tribunal judiciaire

Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire peut :

  • Imposer au propriétaire la réalisation des travaux sous astreinte ;
  • Ordonner une réduction de loyer proportionnelle au préjudice subi durant la période d'inaction ;
  • Condamner le propriétaire à des dommages et intérêts.

L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources. L'ADIL ou une association de locataires (CNL, CLCV) peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches.

Vérifiez votre DPE : il est peut-être erroné

Depuis le 1er janvier 2026, le mode de calcul du DPE a évolué : le coefficient énergie primaire de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. De nombreux logements chauffés à l'électricité ont ainsi gagné une ou deux classes. Si votre DPE date d'avant 2021, il n'est plus valide légalement (les DPE réalisés avant juillet 2021 ont expiré au 31 décembre 2024). Un DPE récent et exact est la base de tout recours. Vous pouvez consulter notre outil d'estimation DPE gratuit pour avoir une première idée de la classe de votre logement.

Les aides auxquelles vous avez droit en tant que locataire

Même sans pouvoir financer des travaux lourds, plusieurs dispositifs sont accessibles directement aux locataires :

  • Chèque énergie : envoyé automatiquement chaque printemps aux foyers aux revenus modestes (plafond ERDF). En 2026, il varie entre 48 € et 277 € selon les ressources et la composition du foyer. Il peut être utilisé pour payer vos factures d'énergie ou des petits travaux.
  • Prime CEE pour petits travaux : avec l'accord écrit de votre propriétaire, vous pouvez faire réaliser certains travaux (thermostat programmable, isolation des combles ou du plancher bas) et percevoir une prime des fournisseurs d'énergie via les Certificats d'Économies d'Énergie.
  • TVA à 5,5 % : applicable sur les travaux d'amélioration thermique dans les logements de plus de 2 ans, même locatifs (c'est le propriétaire qui en bénéficie, mais vous pouvez négocier qu'il s'en saisisse).

Quitter un logement énergivore : le préavis en zone tendue

Si vous souhaitez quitter votre logement F ou G, sachez que dans les zones tendues (Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Lille et des centaines d'autres communes), le préavis légal est de 1 mois au lieu de 3 mois pour les locations non meublées. Cette règle s'applique à tous les locataires de ces zones, indépendamment du classement énergétique.

Hors zone tendue, si votre logement est classé G (non décent depuis le 1er janvier 2025), un avocat spécialisé peut vous conseiller sur les possibilités de résiliation anticipée fondée sur le défaut de décence du logement.

Propriétaire bailleur : anticipez avant l'interdiction de 2028

Si vous êtes propriétaire d'un logement classé F ou G, l'interdiction de louer en 2028 se rapproche. Des aides significatives existent pour financer les travaux : MaPrimeRénov' bailleur, primes CEE, éco-PTZ jusqu'à 50 000 €, TVA à 5,5 %. En tant qu'Accompagnateur Rénov', RenoHab monte les dossiers d'aides et coordonne des artisans RGE pour sécuriser votre chantier et préserver la valeur locative de votre bien.

Découvrez aussi notre guide complet sur l'interdiction de louer les logements F en 2028 et le calendrier réaliste pour rénover avant l'échéance.

Votre logement est classé F ou G ?

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