Publié le 19 novembre 2026 · DPE & Location

Vote de l'Assemblée nationale : la fin des interdictions de louer des passoires thermiques ?

Étiquette DPE d'un logement classé G ou F — vote de l'Assemblée nationale sur les interdictions de location 2026

Le 17 novembre 2026, les députés ont adopté, par 108 voix contre 102, un amendement porté par le Rassemblement national visant à supprimer les interdictions de louer les logements classés G, F et E. Une décision surprise, adoptée contre l'avis du gouvernement, qui bouleverse un calendrier réglementaire en place depuis la loi Climat et Résilience de 2021. Mais rien n'est encore définitif.

Que dit cet amendement exactement ?

L'amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale le 17 novembre 2026 vise à abroger le mécanisme d'interdiction progressive de location des logements selon leur classe DPE :

  • Classe G : interdiction de louer en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (nouveaux contrats).
  • Classe F : interdiction prévue au 1er janvier 2028.
  • Classe E : interdiction prévue au 1er janvier 2034.

L'amendement supprime ce calendrier dans son intégralité. Il est présenté par ses auteurs comme une mesure de protection des locataires, pour éviter qu'une vague de mise en vente de logements anciens ne réduise encore l'offre locative déjà tendue. Le gouvernement s'y est opposé, préférant un assouplissement ciblé plutôt qu'une suppression totale.

Ce que cela change — et ne change pas — aujourd'hui

Ce vote est une première lecture à l'Assemblée nationale. Avant d'avoir force de loi, le texte doit :

  • Être adopté dans les prochaines étapes de la discussion budgétaire ou législative ;
  • Faire l'objet d'une navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat, qui devra se prononcer à son tour ;
  • Être éventuellement soumis au Conseil constitutionnel si une commission mixte paritaire ne parvient pas à un accord.

En l'état, aucune règle n'a changé pour les baux en cours ni pour les propriétaires en attente de signature. L'interdiction de louer les logements classés G (pour les nouveaux contrats) demeure applicable tant que le texte n'est pas promulgué au Journal officiel.

Gel des loyers : il n'est pas concerné par ce vote

Attention à ne pas confondre les sujets. Le gel des loyers des passoires thermiques — en vigueur depuis août 2022 — est un dispositif distinct, qui s'applique aux logements classés F ou G. Ce vote ne le touche pas. Tant qu'un propriétaire détient un logement classé F ou G, il ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires, ni en cours de bail (hors indice IRL). La suppression de l'interdiction de location, si elle était définitivement adoptée, ne lèverait pas ce gel.

Pourquoi les acteurs de la rénovation s'inquiètent

Associations de propriétaires, fédérations d'artisans et acteurs de la rénovation énergétique ont réagi avec inquiétude. Leurs arguments principaux :

  • Supprimer la contrainte réglementaire, c'est retirer la principale incitation à rénover pour des centaines de milliers de bailleurs.
  • Les quelque 5 millions de passoires thermiques encore en location resteraient dans le parc locatif sans perspective de mise aux normes, au détriment du confort et de la santé des locataires.
  • La filière de la rénovation, qui emploie plusieurs centaines de milliers de personnes en France, risquerait de voir sa demande se contracter.

Du côté des locataires, les associations soulignent que vivre dans une passoire thermique signifie des factures de chauffage plus élevées et des conditions de logement dégradées. Pour eux, l'interdiction de location était une garantie minimale de qualité.

Ce que les propriétaires bailleurs doivent retenir

Quelle que soit l'issue de la navette parlementaire, rénover reste la stratégie la plus solide pour un propriétaire bailleur :

  • La valeur verte : un logement bien classé se loue plus facilement et plus cher. La décote des passoires thermiques à la vente est documentée et persiste indépendamment de la réglementation.
  • Les aides restent disponibles : MaPrimeRénov' (rénovation d'ampleur), éco-PTZ, primes CEE, TVA à 5,5 % et déficit foncier jusqu'à 21 400 € sont toujours accessibles.
  • Le gel des loyers subsiste pour les F et G tant que le DPE n'est pas amélioré.
  • Les délais s'allongent : obtenir un rendez-vous France Rénov', un devis d'artisan RGE puis un paiement de MaPrimeRénov' prend en moyenne 6 à 10 mois. Attendre une issue parlementaire incertaine, c'est risquer de manquer les aides actuelles ou de devoir agir dans la précipitation.

Que faire concrètement dès maintenant ?

Première étape : connaître la classe réelle de votre logement avec un DPE actualisé. Si votre bien est classé F ou G, un audit énergétique permettra de définir le plan de travaux le plus rentable et d'accéder à la rénovation d'ampleur via MaPrimeRénov'.

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